L’article III-184 du Traité Constitutionnel européen expose dans un grand luxe de détails la mise sous surveillance des budgets publics des États membres par le Conseil et la Commission. Le pacte de stabilité qui impose aux États un déficit public maximum de 3% de leur produit intérieur brut va donc être constitutionalisé, si par malheur le oui l’emporte.
Pourtant, quelques semaines avant le référendum, on a beaucoup glosé sur l’assouplissement accepté du pacte de stabilité.
L’assouplissement prévu porte notamment sur le problème… des retraites.
Les déductions fiscales très conséquentes incitant à la retraite par capitalisation, qui plombent les budgets publics et aggravent les déficits, ne seraient désormais plus comptabilisées.
Par contre les dépenses publiques nécessaires à la retraite par répartition seront prises en compte dans les critères de convergence.
La retraite par capitalisation -réservée à ceux qui ont les moyens de capitaliser- est de façon perverse favorisée par rapport au système de retraite dominant en Europe et fondé sur la solidarité entre générations.
C’est un premier pas dans la privatisation du système de retraite, à l’instar du projet de G. W. Bush aux USA.
Cela est parfaitement logique pour des gouvernements qui ont approuvé un TCE où (Article I-4) la liberté de circulation des capitaux -en clair la spéculation financière et immobilière- est GARANTIE par l’Union et fait partie des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, personne ne s’étonnera que le droit à la retraite ne soit pas reconnu dans la charte des Droits Fondamentaux.
Michel de Chanterac